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Conditions Générales de vente
Clause n°1 - objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DETOXINA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises du bon de commande.
Clause n°2 - acquisition
La vente de ce matériel est uniquement réservée aux professionnels du bien-être et de la santé.
Clause n°3 - prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de tva et des frais de transports applicables au jour de la commande.
La société DETOXINA s’accorde le droit de modifier ses frais à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande .
Clause n° 4 – garantie
La garantie s’étend dès la livraison de l’appareil sur une période de 36 mois. Sont exclues toutes les défectuosités ou les pannes dues à une utilisation ou manipulation contraires au mode d’emploi . Sont exclus également tous les consommables.
Clause n° 5 – rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DETOXINA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n°6 – modalités de paiement
En dehors de la location du matériel, le règlement des commandes s’effectue :
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Clause n°7 – clause de réserve de propriétéLa société DETOXINA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société DETOXINA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. |
Clause n°8 – livraison
La livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n°9 – force majeure
La responsabilité de la société DETOXINA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Clause n °10 – responsabilité
L’acheteur s’engage à respecter scrupuleusement le mode d’emploi fourni par le fabricant. En particulier les conditions d’utilisation, les indications, les contre indications, etc.
En cas de non respect, le fabricant et le distributeur seront dégagés de toute responsabilité.
Clause n°11 – tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de THONON LES BAINS. DETOXINA se réserve cependant le droit de poursuivre le client devant le tribunal de son domicile ou du siège de sa société ou encore devant tout autre tribunal compétent. Saint-Julien –en-genevois, le 1er novembre 2007 |
